Extrait du procès-verbal du Conseil général sur l'acceptation du prélèvement d'une indemnité communale liée à l'usage du sol pour la distribution et la fourniture en électricité

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Date
4. Dezember 2007

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Indemnite_communale_liee_a_lusage_du_sol.pdf (PDF, 346.33 kB) Téléchargement 0 Indemnite_communale_liee_a_lusage_du_sol.pdf